Services
Coworking
Domiciliation
Location de bureaux
(Pages en construction)
Actualités de l'expertise comptable
-
Apport-cession de titres et report d'imposition
le 22 avril 2024 à 12 h 00 min
Le maintien du report d'imposition lors d'un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une autre société permette d'en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition. […]
-
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
le 22 avril 2024 à 10 h 00 min
Les bénévoles des associations comptant au moins un an d'existence peuvent désormais bénéficier du compte d'engagement citoyen et du congé d'engagement associatif. […]
-
Location gérance et transfert des contrats de travail
le 22 avril 2024 à 8 h 00 min
Lorsque le locataire-gérant d'un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l'exploitation du fonds par le propriétaire. […]
-
CSE : une condition d'ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
le 19 avril 2024 à 8 h 00 min
L'accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise. […]
