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Alerte ERP

Alerte ERP

Chers Clients,

 

 

Actuellement, des sociétés commerciales, profitant des contrôles mis en place par les préfectures pour vérifier le respect de la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapés dans les différents ERP, adressent un courrier par fax, mail ou voie postale, rappelant les obligations réglementaires en vous invitant à vous mettre en conformité avec une date limite.

 

 

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Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

 

Source : Revue Fiduciaire

 Les commerçants, restaurateurs, hôteliers, professionnels libéraux… dont les locaux ne sont pas accessibles aux personnes handicapées sont d'ores et déjà passibles de sanctions.

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Caisses enregistreuses

Nouvelles obligations anti-fraudes pour les caisses enregistreuses

 

La loi de finances 2016 introduit l’obligation pour les commerçants d’utiliser des systèmes de caisses enregistreurs sécurisés, certifiés ou attestés, sous peine d’une amende de 7500 euros par caisse.

Cette nouvelle législation anti-fraude entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

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