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Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?

Source - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles.

Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d'EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. L'insaisissabilité n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

 

 

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Alerte ERP

Alerte ERP

Chers Clients,

 

 

Actuellement, des sociétés commerciales, profitant des contrôles mis en place par les préfectures pour vérifier le respect de la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapés dans les différents ERP, adressent un courrier par fax, mail ou voie postale, rappelant les obligations réglementaires en vous invitant à vous mettre en conformité avec une date limite.

 

 

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Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

 

Source : Revue Fiduciaire

 Les commerçants, restaurateurs, hôteliers, professionnels libéraux… dont les locaux ne sont pas accessibles aux personnes handicapées sont d'ores et déjà passibles de sanctions.

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