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Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

 

Source : Revue Fiduciaire

 Les commerçants, restaurateurs, hôteliers, professionnels libéraux… dont les locaux ne sont pas accessibles aux personnes handicapées sont d'ores et déjà passibles de sanctions.

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Caisses enregistreuses

Nouvelles obligations anti-fraudes pour les caisses enregistreuses

 

La loi de finances 2016 introduit l’obligation pour les commerçants d’utiliser des systèmes de caisses enregistreurs sécurisés, certifiés ou attestés, sous peine d’une amende de 7500 euros par caisse.

Cette nouvelle législation anti-fraude entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

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CALCUL DU TAUX D’INTERET LEGAL EN 2015

NOUVEAU MODE DE CALCUL DU TAUX D’INTERET LEGAL EN 2015



En 2015, le taux d'intérêt légal monte et devrait, enfin, inquiéter les débiteurs

Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d'entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C'est pourquoi la lutte contre les retards de paiement s'intensifie. Le taux d'intérêt légal qui sert à calculer le montant des pénalités de retard a un rôle à jouer dans la partie. Depuis 2015, il est devenu bien plus dissuasif...

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