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Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

 

Source : Revue Fiduciaire

 Les commerçants, restaurateurs, hôteliers, professionnels libéraux… dont les locaux ne sont pas accessibles aux personnes handicapées sont d'ores et déjà passibles de sanctions.

 

 

Les préfectures vont commencer à adresser des courriers afin de contrôler le respect de la réglementation.

À cette occasion, il sera encore possible de s'engager sur une mise aux normes et d'éviter la sanction financière.

 Les établissements recevant du public doivent pouvoir accueillir les personnes handicapées.

 Des lourdes sanctions pénales sont encourues par le propriétaire, ou l'exploitant, d'un local qui n'est pas aux normes.

 Les membres des professions libérales sont concernés.

 Les services de la préfecture peuvent contrôler et sanctionner les entreprises dont les locaux ne sont pas aux normes.

 En cas de contrôle, l'entreprise a 7 mois pour régulariser sa situation et s'engager sur des travaux de mise aux normes.

 Il est possible d'être dispensé de travaux, notamment lorsque la copropriété s'y oppose.

 

 Rappel de la réglementation

 La loi 2005-102 du 11 février 2005 a imposé aux établissements recevant du public d'être accessibles aux personnes handicapées le 1er janvier 2015.

 Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public devait avant fin septembre 2015  :

 -soit transmettre à la préfecture un document établissant la conformité de son établissement ;

-soit s'engager sur un agenda d'accessibilité programmée.

 L’engagement pouvait encore être repoussé jusqu’à fin septembre 2018, en cas de difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux

 

Tous les établissements recevant du public sont concernés -  Commerçants ou professions libérales

Doivent être accessibles aux personnes handicapées tous les établissements recevant du public, c'est-à-dire tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises.

 Sont ainsi visés les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants. Il peut s'agir aussi bien de structures fixes que provisoires (chapiteaux, tentes…).

 Les locaux des professions libérales (cabinet d'expert-comptable, étude de notaire, médecins…) sont concernés de la même manière.

 

Propriétaire ou locataire

C'est le propriétaire de l'établissement qui est responsable de l’accessibilité de ses locaux aux personnes handicapées.

Toutefois, ces obligations incombent non au propriétaire mais à l'exploitant lorsque le bail (ou la convention de mise à disposition) lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

 

Contrôle par les services de la préfecture

1 - Premier courrier RAR

Depuis le 14 mai 2016, le préfet peut demander, par lettre recommandée AR, au propriétaire ou à l’exploitant de lui fournir des justificatifs.

 L’entreprise dispose alors d’un délai de 1 mois pour transmettre les justificatifs.

 Rien n’est donc perdu pour les entreprises qui n’ont pas encore mis leur établissement aux normes ni pris l’engagement de le faire. Alors que les dates imparties sont largement dépassées, elles peuvent encore :

 -déposer l'agenda d'accessibilité dans les 7 mois, au maximum, de la réception de la première lettre recommandée AR de l'administration ;

-et ce faisant, éviter la sanction pécuniaire.

2 - Mise en demeure

Si le courrier recommandé AR n’a pas été retiré ou en l’absence d’envoi des justificatifs ou en cas de justificatifs insuffisants ou manifestement incorrects, le préfet adresse à l’exploitant ou au propriétaire une mise en demeure, toujours par lettre recommandée AR.

3 - Sanction pécuniaire

À compter de la réception de la mise en demeure, le destinataire dispose de 2 mois pour transmettre les documents demandés, sous peine d’une sanction pécuniaire de 1500 € pour un seul établissement de 5e catégorie  et de 5000 € dans les autres cas

4 - Sanction pénale

L’exploitant ou le propriétaire de l’établissement encourt également l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, s’il fournit une attestation incomplète, établie par une personne non habilitée ou non accompagnée des justificatifs exigés.

 L’amende peut ainsi atteindre 1500 € si les poursuites sont dirigées contre une personne physique  et 7500 € si elles sont dirigées contre une personne morale.

 La condamnation peut être affichée ou diffusée  aux frais de la personne condamnée.

 

Constat de carence

Non-respect de l’agenda

En l'absence de tout commencement d'exécution de l’agenda, en cas de retard important dans l'exécution des travaux ou lorsqu'au terme de l'échéancier les engagements de travaux figurant dans l’agenda n'ont pas été tenus, l’administration peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence.

En pratique, le préfet notifie par lettre recommandée AR au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement :

 -les faits qui motivent cette procédure, à savoir l’absence de travaux, les retards dans l’exécution des travaux ou l’engagement de travaux non respecté ;

-les sanctions encourues ;

-la possibilité pour le propriétaire ou l’exploitant de présenter ses observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de 3 mois (c. constr. et hab. art. R. 111-19-50).

Sanction pécuniaire

La sanction pécuniaire encourue à l’issue de la procédure de carence est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Divers plafonnements sont toutefois prévus. Ainsi, la sanction ne peut pas dépasser :

 -5 % de la capacité d'autofinancement pour une société ;

-5 % du revenu fiscal de référence établi au titre l’année N - 2 pour une personne physique.

 Dans tous les cas, la sanction ne peut pas dépasser le montant de l’amende correctionnelle encourue  multiplié par le nombre d'établissements non accessibles aux personnes handicapées

Poursuites correctionnelles

Enfin, le propriétaire ou l’exploitant qui n’a pas rempli ses obligations de mise en accessibilité peut être condamné par le tribunal correctionnel à une amende, qui peut atteindre :

 -45000 € lorsque les poursuites sont dirigées contre une personne physique ;

-225000 € lorsqu’elles sont dirigées contre une personne morale.

 

Obtenir une dérogation

Situations permettant une dérogation

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le préfet aux établissements situés dans un cadre bâti existant :

 -après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;

-ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;

-ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation du bâtiment ;

-ou encore lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation, réunis en assemblée générale, s'opposent, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.

 Dans ce dernier cas, la dérogation est accordée de plein droit.

 

Comment procéder

La demande de dérogation est à transmettre en 3 exemplaires au préfet. Elle doit proposer des mesures de substitution dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public.

 À défaut de réponse du préfet dans le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3e, 4e et 5e catégories.

 Elle est réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1re et 2e catégories.

 

Classement des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories selon les critères suivants :

 -1re catégorie : capacité d’accueillir plus de 1500 personnes ;

-2e catégorie : capacité d’accueillir de 701 à 1500 personnes ;

-3e catégorie : capacité d’accueillir de 301 à 700 personnes ;

-4e catégorie : capacité d’accueillir plus qu’un établissement de 5e catégorie et jusqu'à 300 personnes ;

-5e catégorie : capacité d’accueil inférieure aux seuils fixés dans le tableau ci-dessous.

Nature de l’exploitation

Sous-sol

Étages

Ensemble des niveaux

Magasins de vente

100

100

200

Restaurants et débits de boisson

100

200

200

Hôtels et pensions de famille

   

100

Salles de danse et salles de jeux

20

100

120

Salles d’audition, de conférence, de réunion, multimédia

100

 

200

Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple

20

 

50

Établissements sportifs couverts

100

100

200

Musées

100

100

200

Salles d’expositions

100

100

200

Bibliothèques et centres de documentations

100

100

200

Administrations, banques, bureaux

100

100

200

Autres établissements d’enseignement

100

100

200

Établissements avec locaux à sommeil

   

30

Crèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes-garderies

(*)

(**)

100

Maisons d’assistantes maternelles

   

16

Structures d’accueil pour personnes âgées :

     

- effectif des résidents

   

25

- effectif total

   

100

Structures d’accueil pour personnes handicapées :

     

- effectif des résidents

   

20

- effectif total

   

100

Établissements de soins sans hébergement

   

100

Établissements de soins avec hébergement

   

100

Établissements de culte

100

200

300

Gares aériennes (***)

   

200

Hôtels-restaurants d’altitude

   

20

Établissements de plein air

   

300

Chapiteaux et tentes

   

50

 

 

(*) Activités interdites en sous-sol.

(**) Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20.

(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif.

 

 
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