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Deux décrets du 20 Octobre 2016

 Le 9 Novembre 2016

Deux décrets du 20 Octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration 

 

(source La Revue Fiduciaire)

 

(Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, JO du 22, texte n° 16 ; D - Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, JO du 22, texte n° 17) entrés en vigueur le 23 octobre 2016.

-          Certaines obligations d’affichage dans l'entreprise sont remplacées par des obligations de communication « par tout moyen » aux salariés concernés.

 

-          Diverses obligations de transmission de documents à l’administration sont également remplacées par l’obligation de les tenir à sa disposition.

L’essentiel :

Une communication par tout moyen remplace certaines obligations d’affichage et notamment, celle du règlement intérieur.

L’employeur doit tenir certains documents à la disposition de l’inspection du travail là où il devait auparavant les lui faire parvenir.

 

Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage

Au lieu d’un affichage, la publicité de certaines informations dans l’entreprise peut désormais être assurée « par tout moyen », méthode plus adaptée aux modes de communication modernes. L’employeur peut donc continuer d’afficher les documents en question ou opter pour une diffusion via les technologies de l’information et de la communication (ex. : intranet, e-mailing, etc.).

Dans le cas particulier de la communication relative à l’ordre des départs en congés payés, là où il y avait une information individuelle et un affichage, il n’y a plus aujourd’hui qu’une information individuelle.

 

-          voir tableau ci-après -


 

 

 

Simplification des obligations en matière d’affichage

 

Documents ou informations visés

 

Anciens modes de publicité

 

Nouveaux modes de publicité

 

Références

Règlement intérieur

Affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche

Porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

c. trav. art. R. 1321-1 modifié

Ordre des départs en congés payés

Communication à chaque salarié un mois avant son départ et affichage dans les locaux normalement accessibles aux salariés

Communication, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ

c. trav. art. D. 3141-6 modifié

Raison sociale et adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise (1) est affiliée

Affichage à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l’entreprise où s’effectue le paiement des salariés

Communication, par tout moyen, aux salariés

c. trav. art. D. 3141-28 et D. 7121-45 modifiés

Texte des articles du code du travail relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (2)

Affichage à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche

Communication, par tout moyen, aux personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche

c. trav. art. R. 3221-2 modifié

Jours et heures de repos collectif des salariés ne bénéficiant pas du repos dominical

Affichage facilement accessible et lisible

Communication, par tout moyen, aux salariés (3)

c. trav. art. R. 3172-1 modifié

Dérogation administrative temporaire au repos dominical dans certaines entreprises (ex. : chantiers du bâtiment), dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Affichage de la décision du préfet sur le lieu de travail (4)

Communication, par tout moyen, aux salariés

c. trav. art. R. 3134-2 modifié

Information de l’administration en cas de suspension du repos hebdomadaire

Affichage de la copie de l’avis à l’inspection du travail dans l’établissement pendant toute la durée de la dérogation

Communication, par tout moyen, aux salariés, de la copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail

c. trav. art. R. 3172-9 modifié

Conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement

Avis affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel

Communication, par tout moyen, aux salariés

c. trav. art. R. 2262-3 modifié

Procès-verbal faisant état du résultat du vote des salariés à propos d’un accord collectif soumis à référendum faute d’audience électorale suffisante des syndicats signataires (5)

Affichage dans l’entreprise

Publicité, par tout moyen, dans l’entreprise

c. trav. art. D. 2232-2 modifié


 

 

 

 

 

Simplification des obligations en matière d’affichage

 

Documents ou informations visés

 

Anciens modes de publicité

 

Nouveaux modes de publicité

 

Référence

Liste nominative des membres de l’instance de coordination des CHSCT avec indication de la qualité, des coordonnées et de l’emplacement de travail habituel des membres de l’instance

Affichage dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné par le projet commun

Communication, par tout moyen, aux salariés de chaque établissement concerné par le projet commun

c. trav. art. R. 4616-3 modifié

Procès-verbal en cas de non-constitution ou de non-renouvellement de la commission de contrôle dans les services de santé au travail interentreprises

Affichage dans le service de santé au travail

Communication, par tout moyen, aux salariés

c. trav. art. D. 4622-34 modifié

Avis informant les salariés temporaires :

-de la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au DIRECCTE ;

-du droit d’accès et de rectification que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du DIRECCTE

Affichage dans chacun des établissements de l’entreprise de travail temporaire

Information, par tout moyen, des salariés temporaires de chaque établissement

c. trav. art. R. 1251-9 modifié

Informations visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les agences de mannequins

Affichage interne et sur le site intranet, s’il existe

Information du public et des salariés par tout moyen

c. trav. art. R. 7123-15 modifié

(1) Y compris dans les entreprises (ex. : entreprises de spectacles vivants) visées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail.

(2) Il s’agit du texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail et des dispositions réglementaires correspondantes.

(3) Un exemplaire de l’affiche devait auparavant être envoyé à l’inspection du travail avant son affichage. Désormais, l’employeur communique, au préalable, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu’il envisage de mettre en œuvre (c. trav. art. R. 3172-1 modifié).

(4) Comme auparavant, la décision du préfet doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail sur le lieu de travail (c. trav. art. R. 3134-2 modifié).

(5) Il s’agit ici des modalités de validation d’un accord collectif issues de la loi Travail et entrant en vigueur de façon décalée selon qu’il s’agit d’un accord sur la durée du travail, les repos ou les congés (1er janvier 2017) ou portant sur un tout autre sujet (1er janvier 2019) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21-I, JO du 9 ; voir FH 3657, § 2-1).

 

 

 

 

 


 

Transmission de documents à l’administration

Les obligations des employeurs en matière de transmission de documents à l’administration sont également simplifiées dans certains domaines (voir tableau ci-après).

L’envoi obligatoire à l’inspection du travail du duplicata de l’affiche relative à l’horaire collectif de travail est supprimé.

Dans les autres cas, ce n’est plus à l’employeur de transmettre les documents concernés à l’inspection du travail mais à l’agent de contrôle de les lui demander.

 

Simplification des obligations en matière de transmission de documents à l’administration

 

Documents visés

 

Anciens modes de transmission

 

Nouveaux modes de transmission

 

Références

Affiche de l’horaire collectif de travail

Envoi d’un duplicata de l’affiche

Fin de l’obligation (1)

c. trav. art. D. 3171-17 abrogé

Avis du comité d’entreprise (CE) relatif à la mise en œuvre d’horaires à temps partiel à défaut de convention ou d’accord collectif

Transmission à l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours

 

 

 

 

 

 

Communication à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à sa demande

c. trav. art. D. 3123-1 modifié

Récépissé attestant de la déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé de données personnelles relatif aux documents de contrôle de la durée du travail (2)

Communication à l’inspecteur du travail

c. trav. art. D. 3171-15 modifié

Rapport annuel :

-du CE sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social ;

 

-du comité interentreprises chargé de la gestion du service social commun à plusieurs entreprises

Envoi à l’inspecteur du travail

c. trav. art. D. 4632-1 et D. 4632-2 modifiés

CHSCT élargi dans les installations nucléaires de base et celles susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique :

-décision d’élargissement du CHSCT ;

-noms des représentants des entreprises extérieures désignés

Envoi à l’inspecteur du travail

c. trav. art. R. 4523-9 et R. 4523-12 modifiés

Règlement du CISSCT (3) et PV de son adoption (opérations de bâtiment et génie civil)

Envoi à l’inspecteur du travail

c. trav. art. R. 4532-92 modifié

Rapports du président du service de santé au travail et du médecin du travail assurant la surveillance médicale des gardiens d’immeubles à usage d’habitation et des employés de maison

Envoi à diverses administrations (ex. : inspecteur du travail)

Communication à la demande de l’administration

c. trav. art. R. 7214-17 et R. 7214-19 modifiés

Nom et adresse du médecin surveillant le local dédié à l’allaitement

Information de l’inspecteur du travail

Mise à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

c. trav. art. R. 4152-23 modifié

(1) Le décret supprime simplement l’obligation d’envoyer un duplicata de l’affiche à l’inspecteur du travail. L’employeur reste tenu d’afficher l’horaire collectif dans chacun des lieux de travail où il s’applique (c. trav. art. L. 3171-1 et D. 3171-2).

(2) Il s’agit des documents visés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 du code du travail (ex. : décompte de la durée du travail quotidienne et hebdomadaire des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif).

(3) Le CISSCT est le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

 

 
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