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Registre public d'accessibilité

Le registre public d'accessibilité

(source : Guide DMA – délégation ministérielle à l’accessibilité) 

Le 31 Octobre 2017

Ø Règles et contenu fixés par :

-   le décret d’application du 28 mars 2017 n°2017-431, publié au Journal Officiel le 30 mars 2017 ;

-   et par l’arrêté du 19 avril 2017 publié au Journal Officiel le 22 avril 2017.

A qui s’impose ce registre ?

 

Ø Aux exploitants de tout établissement recevant du public.

Objectif du registre

Ø Préciser les dispositions prises par l’exploitant, pour permettre à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Ø Le registre est tenu à la disposition de l’ensemble du public et doit être mis à jour régulièrement.

Délai de mise en place

Ø Le registre doit être mis en place dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, soit au 30 septembre 2017 au plus tard.

Contenu du registre

Ø Le registre doit contenir pour tous les établissements recevant du public :

·   La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ou leur copie :

v pour les établissements conformes aux règles d’accessibilité depuis le 31 décembre 2014 : l’attestation d’accessibilité.

L’attestation d’accessibilité est le document que vous avez rédigé puis adressé à la préfecture si votre établissement était déjà accessible le 31 décembre 2014. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur attestant que votre établissement répond aux obligations d’accessibilité en vigueur.

v pour les établissements nouvellement construits : l’attestation de prise en compte des règles concernant l’accessibilité fournie par le maître d’ouvrage à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

v pour les établissements faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier de mise en conformité de l’établissement.

v pour les établissements faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plusieurs périodes : le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

v pour les établissements ayant fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée désormais achevés : l’attestation d’achèvement.

Pour les établissements classés en 5ème catégorie, l’attestation d’achèvement peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l’agenda. Elle est adressée au préfet par lettre recommandée avec accusé réception dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.

v pour les établissements bénéficiant de dérogations aux règles d’accessibilité : les arrêtés préfectoraux les accordant.

 


v  pour les établissements qui ont fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : la notice d’accessibilité.

Cette notice indique de quelle manière le projet de construction, d’aménagement ou de modification de l’établissement prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées en terme de dimensions des locaux, nature et couleur des matériaux, traitement acoustique des espaces, dispositif d’éclairage…

·       Une présentation des prestations proposées par l’établissement.

·       Le guide d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public, élaboré par le ministre en charge de la construction.

Le personnel de l’établissement doit avoir pris connaissance et assimilé le contenu de cette présentation synthétique des besoins et des préconisations pour accueillir au mieux les personnes handicapées. Il doit notamment être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

Pour les établissements relevant des catégories 1 à 4, s’ajoutent à cette liste une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formations des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées ainsi que leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernées.

·       Si nécessaire, les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Forme et lieu de consultation du registre

Ø Le registre peut être :

-       établi sous format papier (classeur, porte-document);

-       établi sous format dématérialisé (exemple : mise à disposition d’une tablette) ;

-       ou être publié sur le site internet de l’établissement dans une rubrique dédiée.

Ø Le registre d’accessibilité doit être consultable par le public sur place au point d’accueil principal de l’établissement.

 

Sanctions en cas d’absence de mise à disposition de ce registre

Ø L’absence de mise à disposition du public d’un registre d’accessibilité pourra être punie, le cas échéant :

- d’une amende d’un montant maximal de 45 000 euros (article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation) ;

- l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture de l’établissement (article
L 111-8-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Documents d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité

Ø Vous trouverez différents guides et documents réalisés par le gouvernement pour vous aider dans l’élaboration de ce registre sur le site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/, dans la rubrique « accessibilité ».

 

 

Des entreprises commerciales démarchent régulièrement les établissements pour leur proposer de les assister dans la réalisation de leur registre public d’accessibilité. Le recours à de tels prestataires pour s’acquitter des obligations mises à la charge des établissements recevant du public par la règlementation n’est en aucun cas obligatoire.

 
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