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Actualités de l'expertise comptable
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DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024
le 25 avril 2025 à 12 h 00 min
Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l'an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes. […]
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Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?
le 25 avril 2025 à 10 h 00 min
Comme son nom l'indique, le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objet d'alléger les multiples contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale et devrait être définitivement adopté dans les prochains jours. […]
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Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !
le 25 avril 2025 à 8 h 00 min
L'employeur qui ne s'assure pas que son salarié possède le diplôme requis pour exercer sa profession ne peut pas ensuite le lui reprocher et le licencier pour faute grave. […]
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Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !
le 24 avril 2025 à 13 h 00 min
Le Conseil d'État a annulé plusieurs positions de l'administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca. […]
