Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Le créancier, notamment le bailleur, n'est plus tenu de solliciter l'autorisation préalable du juge judiciaire. Il peut désormais s'adresser directement à un commissaire de justice. […]
Les sommes issues de la participation qui n'ont pas pu être distribuées au cours d'un exercice doivent être réparties entre les bénéficiaires de la participation des exercices ultérieurs. […]
La société dont un salarié a opéré des virements frauduleux à la suite d'un appel téléphonique d'une personne qui s'est fait passer pour un employé de la banque en usurpant le numéro de téléphone de celle-ci, et qui a utilisé un procédé de nature à mettre la victime en confiance n'a pas commis de négligence grave. […]
Réseau 1st Expertise
Un réseau implanté en Seine-Maritime et dans l’Eure
1st Expertise
Nord-Ouest
76230 Bois-Guillaume
Noraudex
76000 rouen
Revicoma
76230 Bois-Guillaume
76520 Franqueville-St-Pierre
27700 Les Andelys